Loi Scellier

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Loi Scellier BBC 2012 classique

Il s’agit de la loi Scellier BBC 2012 classique avec réduction d’impôt de 13% du prix de revient du logement sur 9 ans et loi Scellier BBC 2012 intermédiaire/sociale avec réduction d’impôts jusqu’à 21% du prix de revient du logement sur 15 ans.

Logements concernés par la loi Scellier BBC 2012

La réduction d’impôt s’applique aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur, à ceux construits par le contribuables, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2012.

Deux options fiscales possibles en loi Scellier BBC 2012

  • En loi Scellier BBC 2012 classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire
  • En loi Scellier BBC 2012 intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 1,33% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.

Report de la réduction d’impôt offerte par la loi Scellier BBC 2012

Dans le cas ou l’impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d’impôt offerte, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l’impôt des 6 années suivantes, sous réserve que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation de la réserve.

Principaux engagements à respecter en loi Scellier BBC 2012

  • le logement doit être loué nu (non meublé)
  • c’est la résidence principale du locataire
  • la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du logement
  • respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier 2011 intermédiaire/social)
  • en loi Scellier BBC 2012 classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu’ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
  • le logement ne peut pas être démembré
  • le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire

Villes et communes concernées par la loi Scellier BBC 2012

Les villes et communes éligibles à la loi Scellier BBC 2012 sont réparties en plusieurs catégories appelées “zones” : les villes de la Zone A bis, celles de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier, sauf quelques exceptions. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l’arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou lesvilles et communes classées par département.

Autres avantages offerts par la loi Scellier BBC 2012

Il est possible de réaliser l’acquisition dans le cadre de l’indivision ou dans le cadre d’une SCI. La loi Scellier BBC 2012 n’est pas cumulable avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

La loi Scellier offre le choix entre 2 options fiscales :
La loi Scellier classique :
vous mettez en location le logement acquis pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire.

La loi Scellier social :
vous mettez le logement en location pendant 12 à 15 ans minimum et dès le départ vous vous engagez à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.

Un bâtiment est dit BBC
(Bâtiment Basse Consommation)
quand sa consommation en énergie primaire
(incluant le chauffage, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de ventilation et de chauffage, l’éclairage et le refroidissement s’il y en a) est inférieure à 50 kWhep/m² de SHON/an.

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